La réforme de l’assurance de protection juridique, récemment adoptée par l’Assemblée Nationale, permet de renforcer l’efficacité de ce dispositif, qui garantit à l’assuré confronté à un litige la prestation de services nécessaire au règlement amiable de son différend ou à sa défense en cas de procès.

 
Cette protection, qui couvre aujourd’hui 45% des Français, bénéficie en particulier aux personnes trop riches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle d'État, mais trop pauvres pour supporter seules les frais d'un procès. Elle joue donc un rôle majeur en matière d’accès au droit pour le plus grand nombre.

 
Elle avait toutefois fait l’objet de nombreuses critiques, auxquelles la loi entend remédier en rétablissant l’équilibre entre l’assuré et l’assureur. Elle limite tout d’abord la possibilité pour l’assureur de refuser sa garantie. D’autre part, elle fait de l’assuré le bénéficiaire prioritaire du remboursement des frais et honoraires par la partie perdante.

 
Les droits des assurés sont également accrus par le renforcement et la clarification du rôle de l’avocat : l’assuré sera libre de choisir son avocat, et les honoraires seront fixés librement. De plus, afin de garantir l’égalité des armes entre les parties, le recours à un avocat sera obligatoire lorsque la partie adverse en a un.

 
Autre mesure importante, les frais pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique seront désormais soustraits de l’aide juridictionnelle. L’État n’aura ainsi plus à financer des frais à la charge des assurances, et pourra donc recentrer les crédits sur l’assistance des justiciables aux revenus les plus faibles.

 
La loi comporte enfin plusieurs avancées au profit tant des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle que de leurs avocats, ce dont je me réjouis d’autant plus que j’ai particulièrement suivi ce dossier, en liaison notamment avec Maître Éric Allain, Bâtonnier du Val-de-Marne.

De nouvelles possibilités de contester les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont ouvertes. Les recours contre ces décisions seront centralisés devant les cours d’appel, de façon à harmoniser la jurisprudence. Une nouvelle mission sera rétribuée au titre de l’aide juridictionnelle : l’assistance d’un détenu faisant l'objet d'une procédure de placement à l'isolement. Il sera enfin désormais plus facile à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de recouvrer les honoraires mis à la charge de la partie perdante.