Le blog de Patrick Beaudouin
Député de Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Saint-Mandé
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La réforme de l’assurance de protection juridique, récemment adoptée par l’Assemblée Nationale, permet de renforcer l’efficacité de ce dispositif, qui garantit à l’assuré confronté à un litige la prestation de services nécessaire au règlement amiable de son différend ou à sa défense en cas de procès.
Cette protection, qui couvre aujourd’hui 45% des Français, bénéficie en particulier aux personnes trop riches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle d'État, mais trop pauvres pour supporter seules les frais d'un procès. Elle joue donc un rôle majeur en matière d’accès au droit pour le plus grand nombre.
Elle avait toutefois fait l’objet de nombreuses critiques, auxquelles la loi entend remédier en rétablissant l’équilibre entre l’assuré et l’assureur. Elle limite tout d’abord la possibilité pour l’assureur de refuser sa garantie. D’autre part, elle fait de l’assuré le bénéficiaire prioritaire du remboursement des frais et honoraires par la partie perdante.
Les droits des assurés sont également accrus par le renforcement et la clarification du rôle de l’avocat : l’assuré sera libre de choisir son avocat, et les honoraires seront fixés librement. De plus, afin de garantir l’égalité des armes entre les parties, le recours à un avocat sera obligatoire lorsque la partie adverse en a un.
Autre mesure importante, les frais pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique seront désormais soustraits de l’aide juridictionnelle. L’État n’aura ainsi plus à financer des frais à la charge des assurances, et pourra donc recentrer les crédits sur l’assistance des justiciables aux revenus les plus faibles.
La loi comporte enfin plusieurs avancées au profit tant des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle que de leurs avocats, ce dont je me réjouis d’autant plus que j’ai particulièrement suivi ce dossier, en liaison notamment avec Maître Éric Allain, Bâtonnier du Val-de-Marne.
De nouvelles possibilités de contester les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont ouvertes. Les recours contre ces décisions seront centralisés devant les cours d’appel, de façon à harmoniser la jurisprudence. Une nouvelle mission sera rétribuée au titre de l’aide juridictionnelle : l’assistance d’un détenu faisant l'objet d'une procédure de placement à l'isolement. Il sera enfin désormais plus facile à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de recouvrer les honoraires mis à la charge de la partie perdante.
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- Patrick Beaudouin sur le site de l'Assemblée Nationale
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Encore une réforme qui ne sert à rien puisque tout simplement l'assureur alignera ses prix sur ceux des avocats : c'est à dire des prix beaucoup plus cher pour faire plaisir à votre petit copain batonnier qui ramassera les marrons de son lobbying. .Au final ce sera le consommateur qui paiera la casse d'une justice très lourde qui s'acharne sur les assureurs et qui libère les assassins.( N'est ce pas M'sieur Debré ? ).( L'assureur ne fait que compenser statistiquement les surcouts de vos hystéries législatives et le parlement à droite ne représente rien sinon le lobby des professions libérales et de quelques patrons frileux et protectionistes qui n'ont rien à voir avec des Bill Gates.).
Une fois de plus vous ne représentez qu'un lobby clientéliste et pas la France.
Aves des députés incapables comme vous Vous méritez une belle ratatinée aux présidentielles.
Une fois de plus vous êtes complétement à coté de la plaque : vous défendez les criminels et vous attaquez aux assureurs qui pourtant ont largement payés la casse de vos inconséquences liées au CPE.
Chic ! Sarko = moins 5 ce matin !!! ( Il ferait mieux de se séparer de vous car vous me donnez des boutons ).
S'il n'y a que des avocats, des médecins ,des magistrats et des fonctionnaires plus quelques patrons clientélistes à la chasse au lycées d'Ile de France comment voulez vous que cela tourne au parlement ?
Vous n'êtes même pas représentatif.
N'allez pas vous étonner si les gens préfèrent les extrêmes .
Vive Royal !!! Ce n'est peut être pas la meilleure mais au moins vous serez punis.
Au cas ou vous ne le sauriez pas certaines compagnies d'assurance ont décidé de délocaliser soit des milliers d'emplois en rade : alors arrêter de brimer les entreprises et de soutenir les assassins !!
Plus vous brimerez les entreprises plus vous aurez du chômage.
Pour être juste une loi doit analyser toutes les répercussions financières et sociales et pas seulement un effet d'annonce.
Et si la défense recours coute cher c'est parce que la justice Française fonctionne mal : n'est ce pas Mr le représentant du lobbying des magistrats Monsieur Debré :
Mr debré, h'homme qui sait compter et qui donne plus de place dans son assemblée à 6 pour cent qu' à 17 pour cent.
Si alors pour ce magistrat 6>17 on comprend pourquoi il y a tant d'injustice.
(Et pouvez vous m'expliquer Monsieur le magistrat les différences scandaleuses de préjudices enttre la Cour D'appel D'aix et les autres ? J'attend une réponse, pas une photo. )
Vous vous déchargez sans arrêt de vos incompétences de législateur sur le dos des assureurs :
- Vous avez été incapable d'assurer l'ordre et la sécurité du fait de la défaillance du maillon judiciaire qui relache systématiquement les multi récidivistes et les criminels : vous faites payez les voitures brulées par les assureurs.
- Vous avez été incapables de réfléchir sur la prévention des catastrophes naturelles (permis de construire délivrés par copinage plus que par étude sérieuses de dossier ) : vous les faites payer par les assureurs.
-Vous avez été incapable de lutter contre le terrorisme puisque vous avez laissé de coté nos amis Américains dans cette lutte et vous faites payer le risque terroriste par les assureurs.( Vous avez même négocié avec les terroristes pour la libération des otages .
- Vous avez été incapable de faire un loi spécifianrt des normes techniques en matière de bâtiment : vous faites payer les dysfonctionnements du système par les assureurs.
- Vous êtes incapables de maitriser le fait que de plus en plus d'automobilistes roulent sans permis : vous faites payer votre incompétence par le fonds de garantie des assurances.
- Vous avez été incapable de lutter contre le sida : vous le faites payer par les assureurs.
Honnetement je pense que ce sont les assureurs qui feraient mieux de prendre votre place à l'assemblée.
(Et je ne citerai pas les noms des incapables placés dans la profession par Mr Chirac et qui ont fait perdre à mon entrprise près de 50 milliards, ces incapables n'ayant même pas été jugés !!
Moi je vous juge très mal Monsieur.
Du temps que vous y êtes pourquoi ne supprimez vous pas la convention Ida pour faire travailler vos copains avocats et aussi les huissiers : vous verriez très vite la pagaille dans les tribunaux.
Et pourquoi pas supprimer aussi la convention cidre : les copropriétaires et co locataires seraient toujours en procès à chaque fuite d'eau.
Vous êtes vraiment quelqu' un d'irresponable !
En tout cas la france n'étant pas l'Allemagne de l'Est je ne sais pas ce qui me retient de rejoindre mon ami Johny Halllyday : avec des députés comme vous la France devient irrespirable.
Dans le fonds ce que vous méritez c'est un vote sanction même si en face cela ne brille guère dans le camp socialiste :
5 années de purgatoire en dehors du pouvoir vous entrainerons à réfléchir .....et après un vote sanction , batonnier ou pas batonnier il ne vous restera que vos yeux pour pleurer.
Tiens d'ailleurs pour votre ami batonnier j'ai des dossiers très intéressants mettant en cause la responsabilité civile d'avocats : vous avez de la chance que je sois soumis au secret professionnel mais permettez mois de ne choisir que de bons avocats.
Ce qui se passera c'est que les assurés choisissant des avocats douteux seront résiliés.
Si vous nationalisez une compagnie mettez y des gens plus compétents que ceux mis par Chirac qui ont laissé un trou de 50 milliards laissé par le contribuable.( je ne cite pas de nom mais ils ont bénéficié d'une grande mansuétude des tribunaux).
En tout cas il y a plus d'avocats au prorata que d'employés et de cadres de sociétés d'assurance à l'assemblée : et la parité professionnelle !!!!
Et vous osez appeler cela une démocratie.
Pour l'élection les voix des employés et cadres des compagnies d'assurance pèseront plus lourd que celles des avocats.
Chapeau comme vision à long terme : pour réformer un outil pour l'accès au droit vous allez le rendre plus cher ( car c'est ce qui se passera ). Ce sont les petits qui paieront votre effet d'annonce.
Et l'injustice augmentera car l'intérêt de certains avocats est de faire durer les affaires dans le but de percevoir plus d'honoraires alors que le "méchant assureur n'est soouvent qu'un salarié rédacteur percevant un salire net entre 1200 €uros et 15 €uros ( à comparer avec le moindre honoraire d'avocat ).
Mais vous ne vous êtes pas posé la question s'il ne fallait pas réformer tout simplement la justice et de faire en sorte qu'elle ne fonctionne plus comme au temps de daumier ou de Courteline.
Ah c'est vrai il ne faut pas faire de la peine à Jean Louis debré.
Pauvre droite : avec ou sans sarko cela ne changera rien tant que la droite n'aura pas évolué.
Mais à quoi servez vous messieurs les députés ?
Vous vous déchargez de plus en plus de vos propres irresponsabilités et de votre incompétennce chronique sur les assureurs ( terrorisme, catastrophes naturelles , émeutes, etc ... etc ..) alors que le budget de l' Etat augmente sans arrêt rien que pour payer l'intérêt de la dette tout cela pour couvrir vos promesses irresponsables.)
Or les assureurs ce sont les assurés et il ne faut pas s'étonner si sur nos feuilles de paie le racket permanent que vous exercez finit par nous appauvrir au point effectivement que de nos jours en france il est préférable d' être assisté que de travailler dignement.
Les textes que vous pondez sont incompréhensibles, illisibles pour le commun des mortels et d'abord vous feriez mieux d'apprendre à lire à nos enfants à l'école.
Mais dans quel état pitoyable avez vous laissé la France que le Président Giscard vous avait pourtant laissé dans une bonne position ,
Voilà le triste bilan de votre allégeance à Chirac l'imposteur.
Franchement le parlement Français ne sert plus que de centre de nuisance : et de toute façon au dessus il y a le parlement Européen.
Et heureusemennt que les autres pays Européens ont des politiques plus compétents que vous !
Ce que vous mériteriez c'est que 300 000 sariés quittent le pays maudit qu'est devenu la france sous votre gouvernement comme cela fut jadis le cas dans l'ex Allemagne de l'Est.
Au passage remboursez moi les 36 années de cotisation retraite que vous m'avez volées !! ( même pas de comptabilité : voilà votre système maudit de retraite ).
et arretez avec vos rentes qui ne sont pas conformes à la réglementation Européenne : le marché du travail français n'est pas un goulag pour tecnnocrate parlementaire.
Malgré ce que je vous ai dit Nicolas sarkozy est mon choix pour la présidentielle.
Il a d' ailleurs carte blanche pour la politique étrangère même si cela en gêne d'autres.
De toutes façon Royal n'a plus de chance de gagner.J'en suis maintenant convaincu : elle a commis certaines erreurs irréversibles.