Alors que près de 97 000 personnes sont encore blessées chaque année sur les routes, j'ai cosigné la proposition de loi de mon collègue Guy Lefrand, visant à améliorer l’indemnisation des personnes blessées dans un accident de la route. Elle propose une série de mesures destinées à compléter la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, afin d'améliorer l'évaluation du préjudice, de mieux respecter les droits de la victime dans la procédure amiable, de garantir l'indépendance de l'expertise médicale...

Face à la crise, qui affecte particulièrement les jeunes, une proposition de loi de mon collègue Jean-Claude Guibal, que j'ai soutenue, entend faciliter les démarches des jeunes de 16 à 18 ans qui souhaitent exercer une activité occasionnelle, en créant un « chèque emploi-service jeunes », sur le modèle des chèques et titres simplifiés de travail déjà existants, qui ont fait la preuve de leur efficacité en simplifiant les procédures administratives à la charge des employeurs.

Je serai aujourd’hui à l’Assemblée afin de voter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010. Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre dernier par Eric WOERTH, Ministres du Budget, Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé et des Sports, et Xavier DARCOS, Ministre du Travail, le PLFSS est profondément marqué par la crise, laquelle s’est traduite par un effondrement des recettes et un creusement des déficits en 2009 et 2010. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a fait le choix de laisser notre système de protection sociale jouer le rôle d’amortisseur pour protéger les Français et leur pouvoir d’achat. Il a également exclu toute hausse brutale des prélèvements sociaux et toute diminution des prestations.

Pour autant, malgré la crise, ce PLFSS maintient le cap de la réforme de la sécurité sociale avec la poursuite de la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, l’élargissement du financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, et l’intensification de la lutte contre les fraudes pour rendre le système plus juste.

Ce PLFSS apporte également une solution durable pour sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille.

La cession, annoncée par la société Icade, de 26 000 logements, est susceptible de provoquer un manque à gagner important, parfois insupportable, pour de nombreuses communes, parmi lesquelles Fontenay-sous-Bois.

En effet, ces logements seront majoritairement vendus à des bailleurs sociaux. Devenus logements sociaux, ils seront exonérés, pendant quinze ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même que les bâtiments et les locataires resteront les mêmes.

C'est pourquoi, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, j'ai défendu, avec mes collègues Michel Herbillon et Yannick Paternotte, un amendement visant à compenser intégralement, pour les collectivités concernées, les pertes de recettes résultant de cette exonération.

Nous avons la satisfaction d'avoir été partiellement entendus. En effet, Éric Woerth, ministre du budget, qui avait reçu, voici quelques mois, les maires des communes concernées, a proposé de compenser à hauteur de 83% l’exonération de foncier bâti sur les logements vendus dans le cadre de cette opération.

Cette solution a recueilli le soutien unanime de l'Assemblée nationale.

Je viens d'adresser deux questions écrites à Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie. L'une porte sur la transposition de la directive sur les énergies renouvelables, adoptée durant la présidence française de l'Union européenne. L'autre concerne le financement de la politique en faveur des énergies renouvelables, qui pourrait se trouver fragilisé faute de réévaluation de la contribution au service public de l'électricité, qui finance le développement des énergies renouvelables dans la production d'électricité.